CGU-CGV

Conditions générales d’utilisationConditions générales de location et de vente

ARTICLE 1 – ACCEPTATION

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : www.minigalaxie.com et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de location et de vente.

Tout accès au site et/ou utilisation du site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre MINI GALAXIE et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).

MINI GALAXIE met à disposition des vêtements et des accessoires sur le Site et un Utilisateur loue ces biens pour une durée limitée de 30 jours (ci-après dénommé le « Locataire ») ou achète ces biens (ci-après dénommé le « Client »).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site par l’Utilisateur.

De façon non-rétroactive, MINI GALAXIE se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le site ainsi que les conditions générales de location et de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les conditions générales de location et de vente, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

LOCATAIRE désigne toute personne qui passe une commande dans la catégorie “Louer” chez MINI GALAXIE.

ACHETEUR désigne toute personne qui passe une commande dans la catégorie “Acheter” chez MINI GALAXIE.

UTILISATEUR désigne toute personne qui accède et navigue sur le site.

ARTICLE 3 – OBJET DU SITE

Le site exploité par MINI GALAXIE a pour objet la location et la vente de looks constitués de vêtements et accessoires neufs ou de seconde en parfait état pour bébés et enfants entre MINI GALAXIE et des particuliers.

La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur les vêtements/accessoires concernés sur une période définie de 30 jours. C’est pour assurer cette jouissance effective que MINI GALAXIE doit nécessairement mettre les vêtements et accessoires à la disposition du Locataire, qui le détient et en acquiert la maîtrise. Aussi la présente location se distingue de la vente et de l’usufruit.

La vente transfère à l’Acheteur un droit personnel de jouissance des articles lorsque la vente est ferme et définitive.

ARTICLE 4.1 – PROCESS DE LOCATION
a. Les vêtements et accessoires en location

MINI GALAXIE achète des vêtements et accessoires neufs ou d’occasion.

A la réception, MINI GALAXIE :

·       Vérifie l’état du vêtement ;

·       Évalue le montant de la valeur y afférente en cas de sa non restitution ;

·       Associe des tenues : vêtements et accessoires pour élaborer un look ;

·       Effectue des photographies ;

·       Met en ligne le look sur le Site.

Les articles de seconde main sont sélectionnés avec minutie et répondent à des critères exigeants de qualité. Ces articles proposés à la location sont garantis (sauf mention contraire dans la description du produit) sans trou, ni tâche et sans défaut rendant cet article inutilisable en partie ou intégralement.

Néanmoins, s’agissant d’articles de seconde main, la responsabilité de MINI GALAXIE ne pourra être engagée. Le Locataire en acceptant les conditions générales de location et de vente reconnaît que les articles ne sont pas neufs, sauf mention contraire dans le descriptif du produit.

b. La commande

La commande du look nécessite notamment les informations suivantes :

Nom et taille du look.

Prix de la location en Euros TTC.

Date à laquelle le bien doit être restitué : la durée de location est de 30 jours dès réception de la commande par le Locataire. Dans le cas où le colis n’est pas réceptionné dans le relais au bout de 7 jours, la période de location démarre au 8ème jour.

Lorsqu’un look est loué et avant envoi au Locataire, MINI GALAXIE :

Vérifie l’état des vêtements et accessoires (avant chaque envoi, tous les articles sont soigneusement lavés et repassés) ;

Enregistre et photographie tout dommage, en cas de dommage le Locataire en est informé ;

Remplit une fiche état des lieux si des dommages sont enregistrés ;

Prépare le colis ;

Adresse le LOOK au Locataire, selon le mode de livraison choisi ;

Lorsque le Locataire reçoit le bien, il vérifie son état, s’il est conforme, accepte la livraison, sans réserve. La période de location de 30 trente jours démarre le jour de la réception de la commande par le Locataire.

c. Indisponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité non signalée, le locataire en est informé par e-mail après passation de sa commande, MINI GALAXIE est dans l’obligation de lui proposer un autre produit de qualité similaire, de même taille mais pas forcément de la même marque.

Si le locataire refuse ce nouvel article, la commande sera obligatoirement annulée. Le locataire pourra procéder à une nouvelle réservation sans coût supplémentaire. 

d. Problème de taille

En cas de problème de taille, le locataire doit le signaler dans les 24h après réception du colis par e-mail contact@minigalaxie.com ou via la page contact du site.

MINI GALAXIE s’engage à renvoyer un look dans la taille souhaitée et dans la même gamme dans les 24h en fonction de la disponibilité des stocks et sous condition d’un paiement de 5 (cinq) euros TTC de frais de livraison.

e. Retour et fin de location

A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le look à MINI GALAXIE selon les modalités décrites sur le site. Pour ce faire il utilise l’emballage et le bon prépayé mis à disposition par MINI GALAXIE, aucun frais n’est engagé par le Locataire.

A la réception du matériel, MINI GALAXIE :

Vérifie l’état du produit loué ;

Facture au Locataire les produits présentant des dégâts non pris en charge par l’assurance incluse (voir paragraphe ci-dessous)

Nettoie et repasse soigneusement le look

Remet en location le look

f. Perte, vol ou dégradation du ou des bien(s)

En cas de dégradation simple (bouton tombé ou perdu, couture ou ourlet défait, tâche liée à un usage normal du vêtement), le locataire ne se verra pas facturer de pénalité, l’assurance tâches et trous étant incluse dans la tarif.

En cas de perte, vol, ou dégradation des vêtements ou accessoires loués, le Locataire s’engage à avertir MINI GALAXIE par e-mail contact@minigalaxie.com ou via la page contact du site.

En cas de perte, vol ou dégradation de totalité des articles loués, MINI GALAXIE prélèvera le montant de la valeur neuve du look en Euros au Locataire. Cette autorisation de prélèvement/facturation fait office de caution (la valeur neuve d’un look apparaît sur le descriptif du produit sur le site www.minigalaxie.com)

En cas de de dégradation ou de restitution partielle rendant un article inutilisable, MINI GALAXIE prélèvera la valeur d’achat neuf du vêtement.

Par ailleurs, en cas de dégradation des vêtements ou accessoires loués, le Locataire s’interdit de procéder par ses propres moyens ou de faire procéder aux réparations.

 Toute restitution d’une pièce dans un état différent de celui loué s’entend comme une dégradation (hors dégradation simple, voir ci-dessus)

Toute dégradation constatée à la réception sera notifiée au Locataire directement par e-mail.

g. Paiement

En cas de non paiement des sommes dues, le Locataire accepte de payer à MINI GALAXIE les coûts de procédure pour récupérer le montant dû (incluant frais d’avocat).

h. Droit de rétractation du Locataire

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »

Sur le site et au moment de la commande, le Locataire renonce expressément à son droit de rétractation.

Néanmoins, le Locataire peut annuler une commande jusqu’à 24h (vingt quatre) heures après la date de commande (conditions détaillées à l’ARTICLE 7 b.)

ARTICLE 4.2 – PROCESS D’ACHAT

a. Les vêtements et accessoires proposés à l’achat

MINI GALAXIE achète des vêtements et accessoires neufs ou d’occasion.

Les articles d’occasion sont sélectionnés avec minutie et répondent à des critères exigeants de qualité. Ces articles proposés à la vente sont garantis (sauf mention contraire dans la description du produit) sans trou, ni tâche et sans défaut rendant cet article inutilisable en partie ou intégralement.

Néanmoins, s’agissant d’articles de seconde main, la responsabilité de MINI GALAXIE ne pourra être engagée. L’Acheteur en acceptant les conditions générales de location et de vente reconnaît que les articles ne sont pas neufs, sauf mention contraire dans le descriptif du produit.

b. La commande

La commande du look nécessite notamment les informations suivantes :

Nom et taille du look.

Prix de l’achat en Euros TTC.

Lorsqu’un look est vendu, et avant envoi, au Client, MINI GALAXIE :

Vérifie l’état des vêtements et accessoires (avant chaque envoi, tous les articles sont soigneusement lavés et repassés) ;

Prépare le colis et l’adresse à l’Acheteur selon le mode d’expédition choisi.

c. Droit de rétractation de l’Acheteur

Conformément au Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception pour retourner, à la charge de l’Acheteur, les articles qu’il a commandé dans leur état d’origine à l’adresse suivante MINI GALAXIE 4bis impasse de Lampon 33550 LESTIAC SUR GARONNE.

Le produit loué ou vendu étant un look, celui-ci étant constitué de plusieurs articles, l’ensemble du look devra être retourné.

Si les conditions précitées sont remplies dans leur intégralité, MINI GALAXIE, après vérification des articles retournés, remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des articles par MINI GALAXIE.

Les articles n’ayant pas été renvoyés dans leur état d’origine ne seront pas repris.

L’Acheteur peut annuler une commande jusqu’à 24h (vingt quatre) heures après la date de commande (conditions détaillées à l’ARTICLE 7 b.)

ARTICLE 5 – PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage notamment :

·       A fournir à MINI GALAXIE des données à caractère personnel non mensongères ou fantaisistes, notamment concernant son nom, son prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone effectif et son adresse de courrier électronique ;

·       A ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur les vêtements et accessoires ;

·       A reconnaître l’intégralité de la propriété du matériel à MINI GALAXIE ;

·       A ne pas sous-louer et à ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

·       A restituer les articles dans le délai fixé sur le site au moment de la commande, sous peine d’activation des pénalités de retard décrites aux présentes (ARTICLE 7 d.)

·       A conserver les vêtements et accessoires en bon état ;

·       A restituer les vêtements et accessoires dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

·       A n’utiliser les vêtements et accessoires qu’à titre personnel ;

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉS DES SERVICES

Le site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

MINI GALAXIE ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du site pour des causes techniques.

Le site ne comprend pas de formule d’abonnement. La création d’un compte personnel est dispensé, tous les éléments seront envoyés par e-mail au Locataire..

ARTICLE 7 – COMMANDES ET PAIEMENTS
a. Commandes

Les commandes s’effectuent sur Internet par le biais du site.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de location et de vente.

Toutes les étapes de la location sont clairement identifiées sur le site, conformément aux dispositions de l’article1369-1 du code civil.

En application de ces dispositions, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

MINI GALAXIE décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

MINI GALAXIE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

b. Paiements et annulation

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.

Le Locataire et l’Acheteur peut annuler une commande jusqu’à 24h (vingt quatre) heures après la date de commande. Dans le cas où la commande n’a pas été expédiée, le montant de la commande sera intégralement remboursé par MINI GALAXIE.

Si la commande a été envoyée, les frais de retour seront à la charge du Locataire ou de l’Acheteur.

A partir du 15eme jour après la date de commande, l’intégralité du montant de la commande restera acquise par MINI GALAXIE. 

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

MINI GALAXIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Si le Locataire ou l’Acheteur ne reçoit pas l’accusé de réception par e-mail, il lui appartient de contacter MINI GALAXIE à l’e-mail suivant contact@minigalaxie.com ou via la page contact du site.

c. Expédition et livraison des commandes

Les commandes passées sur le site de MINI GALAXIE sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Les commandes sont traitées du lundi au vendredi hors jours fériés. MINI GALAXIE met tout en œuvre pour expédier les commandes dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

Les délais indiqués lors de la commande sont les délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Les produits sont livrés dans des points relais préalablement définis et choisis par le client lors de sa commande. MINI GALAXIE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le client peut opter pour la livraison à domicile via Colissimo.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l’entreprise, la livraison des commandes se fait par la remise des produits en France au lieu désigné par le client lors de sa commande.

Les produits sont envoyés par l’intermédiaire de Mondial Relay et Colissimo depuis la France. Les délais varient de 3 à 7 jours à compter de la réception du paiement. MINI GALAXIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, ni en cas de colis détérioré.

La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure (ARTICLE 11 d.)

d. Retards fin de location

Le locataire s’engage à renvoyer les biens loués le lendemain du dernier jour de la location. Confirmation de la Poste ou du point relais faisant foi.

Si le retard de restitution dépasse 3 jours ouvrables à compter de la date de fin de location, MINI GALAXIE enverra un mail de mise en demeure afin de restituer les articles loués. Dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’envoi du mail de mise en demeure, si le Locataire n’a pas restitué les articles (ou preuve de restitution), le Locataire consent et autorise expressément MINI GALAXIE à débiter sur la carte bancaire le montant de la valeur neuve du look en Euros. Cette autorisation de prélèvement/facturation fait office de caution.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
a. Tarifs

Le tarif pour la location d’un look est de 22 (vingt deux euros).

Le prix de location est indiqué pour une période de 30 (trente) jours.  

Les tarifs des looks en vente sont indiqués dans le descriptif produit.

b. Tarifs livraison

Les prix de livraison :

Le coût de livraison en point relais est inclus dans le prix de la location. Elle est offerte pour la section achat.

Le coût de livraison à domicile (ou adresse postale) est en supplément et indiqué sur le site au moment du choix du mode de livraison lors de la validation de la commande.

Les prix des prestations de la société MINI GALAXIE sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur.

Les prix indiqués dans l’accusé de réception par voie électronique de la commande s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix sont calculés nets et sans escompte.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

MINI GALAXIE n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.

En aucun cas MINI GALAXIE ne saurait être tenu pour responsable des vices apparents ou cachés des articles ou des éventuelles contrefaçons des articles présentés sur le site.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MINI GALAXIE est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MINI GALAXIE.

a. Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MINI GALAXIE.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

b. Bases de données

Les bases de données établies par MINI GALAXIE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de MINI GALAXIE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

c. Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu sur le site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à MINI GALAXIE sur ce contenu pour les besoins de la gestion du site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de location. L’Utilisateur autorise expressément MINI GALAXIE à exploiter ce contenu sous forme anonyme pour les besoins des témoignages aux articles intégrés au site.

L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.

L’Utilisateur garantit MINI GALAXIE contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à MINI GALAXIE toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE MINI GALAXIE

MINI GALAXIE fournit ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

a. Accès au Site

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MINI GALAXIE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

– En cas d’interruption du site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

– En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

– En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au site.

– En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

– Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

– En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site

b. Contenus mis en ligne sur le site par les Utilisateurs

MINI GALAXIE n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le site par les Utilisateurs qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, MINI GALAXIE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

MINI GALAXIE ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le site ou envoyé à partir du site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 modifiée, MINI GALAXIE est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le site.

 MINI GALAXIE n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

c. Contenu public du site

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site, MINI GALAXIE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le site dont il est l’auteur.

Par conséquent, MINI GALAXIE ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le site. 

d. Force majeure

MINI GALAXIE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales de location et de vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

e. Intervention de l’entreprise MINI GALAXIE

MINI GALAXIE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le site.

L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des conditions générales de location et de vente en vigueur.

ARTICLE 12 – DROITS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
a. Responsabilité

L’utilisation du site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recourt contre MINI GALAXIE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

b. Contenus

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site pour :

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;

Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;

Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;

Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

c. Accès et sécurité

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site et toute autre information le concernant.

Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@minigalaxie.com.

MINI GALAXIE demande à tout Utilisateur, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, …) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir la bonne livraison de son service.

d. Données à caractère personnel de l’Utilisateur

Consulter la Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par e-mail à : contact@minigalaxie.com ou via la page contact du site.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

MINI GALAXIE met en œuvre des traitements sur les données anonymes issues des Données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de statistiques.

ARTICLE 13 – CONDITIONS D’UTILISATION SPÉCIFIQUES DES PLATEFORMES ET DES OUTILS TIERS.

Outre les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les Conditions générales des plateformes permettant l’accès au Site et des outils tiers employés par le site.

L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles MINI GALAXIE ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES

MINI GALAXIE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MINI GALAXIE.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que MINI GALAXIE ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

 Au titre de cette autorisation, MINI GALAXIE se réserve un droit d’opposition.

 MINI GALAXIE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par MINI GALAXIE pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de MINI GALAXIE, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de MINI GALAXIE, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de MINI GALAXIE.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCES DES CLOSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de location et de vente devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION
a. Pour les Utilisateurs consommateurs

Conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation ».

b. Pour les Utilisateurs non-consommateurs

Les présentes conditions générales de location et de vente sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis aux Tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.